législation et domiciliation
Le décret 85-1280 du 5 décembre 1985 modifié par le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 pose les règles applicables en matière de domiciliation commerciale. La domiciliation dans un Centre d’Affaires permet aux personnes morales et aux personnes physiques de bénéficier de bureaux occupés en commun sans investissement et sans limitation de durée.
La Domiciliation commerciale ... Domiciliation Postale Paris
Domiciliation créateur entreprise
Les points clefs
Toute entreprise individuelle, tout auto entrepreneur, peut désormais se domicilier dans un Centre d'affaires depuis l’application du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008.
Notre adhésion au Synaphe vous garantit une réelle qualité de services et le respect de la législation sur la domiciliation d'entreprise ou de société.
Auto entrepreneur, entreprise individuelle et domiciliation
Entreprise individuelle
L’auto-entrepreneur qui crée une entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et opte pour le régime micro-social simplifié est dispensé de l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM).
Validité
Cette dispense d’immatriculation au RCS ou au RM est valable tant qu’il bénéficie du régime micro-social simplifié. Néanmoins, l’auto-entrepreneur qui cesse de remplir les conditions de la dispense doit demander son immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a perdu le bénéfice du régime prévu par l’article L133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Domiciliation entreprise : documents à fournir
-Pièce d’identité
-Justificatif de domicile
-Copie des statuts (personnes morales)
-Extrait Kbis (société déjà existante)
- RIB (société déjà existante)
Domiciliation entreprise dans l'Ain, notre partenaire Business Center vous accueille à proximité de la Suisse Romande à deux pas de Genève.
Thème : législation et domiciliation en centre d'affaires Paris
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Message(s) ou question(s) déjà publiés
>> :: domiciliation auto entreprise
Message ou question :bonjour Je suis declaré en autoentreprise ( conseils = prof liberale ) depuis 1 an a Clamart . Pour raison personnelle ( mon hebergeur s\'en vat ) des janvier fevrier je dois quitter mon domicile fiscal et social actuel ainsi que changer l\'adresse de mon auto entreprise . Parallemement a cela je m\'installe en belgique où j\'ai egalement une entreprise commerciale inscrite en belgique et donc bien distincte . J\'ai donc deux entreprises , une dans chaque pays . Il me faut donc trouver une domiciliation commerciale pour mon auto entreprise . Cependant vous demandez une adresse de domicile que je n\'aurai plus prochainement. Je n\'aurai donc plus de domicile francais , sauf a me faire heberger par une autre personne en France . Pourquoi une adresse de domicile est elle alors indispensable si il y a quand meme une nouvelle adresse de domiciliation entreprise par exemple chez vous ? Qui demande une adresse de domicile francaise ? Quellle incidence pourrait il y avoir si je donne une adresse de domicile belge et dans le cas où je passe par chez vous pour une domiciliation entreprise ? Par ailleurs quels sont vos tarifs de domiciliation en IDF ( le moins cher ) ? Avec mes remerciements pour votre assistance reponse . Francis Cautain.
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>> Votre projet de domiciliation
Message ou Réponse :Cher Monsieur, je vous invite à me contacter au 0144707200 pour de plus amples renseignements vous pouvez établir votre siege social à paris avec domicile personnel en belgique. Bien cordialement ABTS CENTER PARIS