législation et domiciliation
Le décret 85-1280 du 5 décembre 1985 modifié par le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 pose les règles applicables en matière de domiciliation commerciale. La domiciliation dans un Centre d’Affaires permet aux personnes morales et aux personnes physiques de bénéficier de bureaux occupés en commun sans investissement et sans limitation de durée.
La Domiciliation commerciale ... Domiciliation Postale Paris
Domiciliation créateur entreprise
Les points clefs
Toute entreprise individuelle, tout auto entrepreneur, peut désormais se domicilier dans un Centre d'affaires depuis l’application du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008.
Notre adhésion au Synaphe vous garantit une réelle qualité de services et le respect de la législation sur la domiciliation d'entreprise ou de société.
Auto entrepreneur, entreprise individuelle et domiciliation
Entreprise individuelle
L’auto-entrepreneur qui crée une entreprise individuelle, artisanale ou commerciale et opte pour le régime micro-social simplifié est dispensé de l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM).
Validité
Cette dispense d’immatriculation au RCS ou au RM est valable tant qu’il bénéficie du régime micro-social simplifié. Néanmoins, l’auto-entrepreneur qui cesse de remplir les conditions de la dispense doit demander son immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a perdu le bénéfice du régime prévu par l’article L133-6-8 du Code de la Sécurité Sociale.
Domiciliation : documents à fournir
-Pièce d’identité
-Justificatif de domicile
-Copie des statuts (personnes morales)
-Extrait Kbis (société déjà existante)
- RIB (société déjà existante)
Thème : législation et domiciliation en centre d'affaires Paris
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